Le 31/08/2016
Modification du seuil du recours à un architecte - juillet 2016
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
Source : site internet du Service Public le 31 août 2016
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